Article L224-9
Version en vigueur du 17 août 2004 au 14 juin 2018
Modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Les articles L. 231-5 et L. 281-3 sont applicables au conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et aux conseils d'administration, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration.