Code civil

Version en vigueur du 17 juin 2005 au 01 octobre 2016

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Article 1369-6 (abrogé)

Version en vigueur du 17 juin 2005 au 01 octobre 2016

Abrogé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Création Ordonnance 2005-674 2005-06-16 art. 1 I, III JORF 17 juin 2005
Création Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005

Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l'article 1369-5 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.

Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l'article 1369-5 et des 1° à 5° de l'article 1369-4 dans les conventions conclues entre professionnels.

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