Code civil

Version en vigueur depuis le 02 février 1933

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Article 148

Version en vigueur depuis le 02 février 1933

Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère ; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.


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