Article 775 quater
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2006
Création Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 59 () JORF 31 décembre 2006
Le montant des loyers ou indemnités d'occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité en application des articles 515-6 et 763 du code civil est déduit de l'actif de succession.