Code du travail

Version en vigueur depuis le 06 novembre 2008

Naviguer dans le sommaire du code

Article D3171-11

Version en vigueur depuis le 06 novembre 2008

Modifié par Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 3

A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.


Retourner en haut de la page