Code de la consommation

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 14 septembre 2018

Naviguer dans le sommaire du code

Article D825-4 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 14 septembre 2018

Abrogé par Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 15
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


Le ministre chargé de la consommation peut créer par arrêté pris après avis du groupe interministériel de la consommation, des groupes de travail spécifiques, temporaires ou permanents. L'arrêté définit la mission attribuée à ces groupes de travail ainsi que leur composition.

Retourner en haut de la page