Code de la santé publique

Version en vigueur du 23 mai 2013 au 01 octobre 2016

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Article R4113-107-1

Version en vigueur du 23 mai 2013 au 01 octobre 2016

Création Décret n°2013-414 du 21 mai 2013 - art. 2

Les entreprises informent dans un délai d'un mois le conseil de l'ordre compétent de la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L. 4113-6. Cette information est accomplie par voie électronique conformément aux dispositions du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l' article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ou, à défaut, par tout moyen permettant d'en accuser réception.


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