Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 12 janvier 2011 au 01 septembre 2019

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Article R*129-6

Version en vigueur du 12 janvier 2011 au 01 septembre 2019

Lorsque l'arrêté prescrivant la remise en état ou le remplacement d'équipements communs n'a pas été exécuté dans le délai fixé, la mise en demeure prévue par l'article L. 129-2 est adressée au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic de copropriété, qui, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception, la transmet à tous les copropriétaires.


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