Code de l'éducation

Version en vigueur du 24 avril 2005 au 10 juillet 2013

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Article L421-4

Version en vigueur du 24 avril 2005 au 10 juillet 2013

Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 36 () JORF 24 avril 2005

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

A ce titre, il exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs définis par les autorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;

2° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement, les résultats obtenus et les objectifs à atteindre ;

3° Il adopte le budget dans les conditions fixées par le présent chapitre ;

4° Il se prononce sur le contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique, après en avoir informé la collectivité territoriale de rattachement.

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à une commission permanente.


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