Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 06 mars 2017

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Article R329-11

Version en vigueur depuis le 06 mars 2017

Création Décret n°2017-284 du 2 mars 2017 - art. 1

Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'événement correspondant. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 329-12.


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