Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 06 mars 2007

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Article L443-12 (abrogé)

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 06 mars 2007

Abrogé par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 57 () JORF 6 mars 2007
Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 12 () JORF 20 décembre 2005

Les personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements et services mentionnés aux 5° à 7° de l'article L. 312-1 peuvent, avec l'accord du président du conseil général, être employeurs des accueillants familiaux.

Dans ce cas, il est conclu entre l'accueillant familial et son employeur pour chaque personne accueillie à titre permanent un contrat de travail distinct du contrat d'accueil. Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans les conditions du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

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