Code de la santé publique

Version en vigueur du 26 février 2010 au 29 avril 2017

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Article L4233-3

Version en vigueur du 26 février 2010 au 29 avril 2017

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 14

Les principes organisant les élections des différents conseils de l'ordre des pharmaciens sont fixés par décret. Un règlement électoral établi par le conseil national de l'ordre en fixe les modalités.

Après chaque élection, le procès-verbal de l'élection est notifié sans délai au conseil central concerné, au conseil national, au directeur général de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé.

Les élections comportent la désignation d'un suppléant pour chaque titulaire.

Les représentants aux conseils de l'ordre des sections et diverses catégories de pharmaciens sont élus par des professionnels de ces mêmes sections et catégories.


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