Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 05 avril 2012 au 08 juillet 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article D642-5-6 (abrogé)

Version en vigueur du 05 avril 2012 au 08 juillet 2019

Abrogé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 6
Modifié par Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 1

Lorsque la cotisation du professionnel libéral est calculée à titre provisionnel sur le revenu forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, celle due par le conjoint collaborateur qui a choisi le calcul mentionné au 2° ou au 3° de l'article D. 642-5-2 est calculée selon les modalités définies aux 2° et 3° de l'article D. 642-5-2 sur la base du même revenu.

Retourner en haut de la page