Article L143-13-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 01 mai 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Création Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 136 () JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Les étrangers mentionnés à l'article L. 341-6-1 bénéficient des dispositions de la présente section pour les sommes qui leur sont dues en application de cet article.