Code civil

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 25 mars 2019

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Article 494-3

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 25 mars 2019

Création ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 10

La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles.

La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.


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