Code de la défense

Version en vigueur du 19 septembre 2009 au 14 février 2015

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Article R*1412-4 (abrogé)

Version en vigueur du 19 septembre 2009 au 14 février 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 6
Création Décret n°2009-1118 du 17 septembre 2009 - art. 2

Le délégué est assisté de deux adjoints, un adjoint militaire nommé par le ministre de la défense et un adjoint nommé par le ministre chargé de l'industrie.

Il bénéficie du concours de personnel mis à sa disposition, notamment par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, regroupé au sein d'une structure dénommée Autorité de sûreté nucléaire de défense et placé sous sa responsabilité. Des arrêtés du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie fixent les moyens nécessaires au fonctionnement de cette structure.

Il peut également avoir recours à des experts de son choix.

Le personnel et les experts sont habilités au secret de la défense nationale et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et suivants du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux articles 413-9 et suivants du même code, réprimant les atteintes au secret de la défense nationale.


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