Article R351-38 (abrogé)
Version en vigueur du 11 novembre 2012 au 01 septembre 2019
Modifié par Décret n°2012-1247
du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte :
-pour l'exercice à venir, et au plus tard au 30 avril, le budget afférent aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
-le compte financier et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.