Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004

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Les infrastructures de télécommunications établies sur le domaine public ou pour les besoins de missions de service public peuvent être utilisées pour l'aménagement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de tous services de télécommunications, dans le respect des dispositions du présent code.


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