Article L34-7
Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 10 juillet 2004
Transféré par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 8 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 6 () JORF 27 juillet 1996
Les infrastructures de télécommunications établies sur le domaine public ou pour les besoins de missions de service public peuvent être utilisées pour l'aménagement et l'exploitation de réseaux ouverts au public et la fourniture au public de tous services de télécommunications, dans le respect des dispositions du présent code.