Article L381-31-1
Version en vigueur depuis le 27 février 2008
Abrogé par Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 5
Créé par LOI n°2008-174 du 25 février 2008 - art. 9
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.