Code des transports

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 01 juin 2021

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Article R4322-35 (abrogé)

Version en vigueur du 28 mars 2013 au 01 juin 2021

Abrogé par Décret n°2021-618 du 19 mai 2021 - art. 8
Création Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.


Il est établi un procès-verbal de chaque séance signé par le président et le secrétaire.
Ce procès-verbal est adressé au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget, aux administrateurs, au commissaire du Gouvernement, au contrôleur budgétaire et au préfet de la région Ile-de-France.

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