Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019

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Article R1411-1

Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2019

Modifié par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 39

Les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession.


Au lieu de " du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 " , il convient de lire " de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ".

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