Article L4431-1
Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 juillet 2019
Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l'article L. 4431-2 doivent être immatriculées sur un registre tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.