Article R613-8 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2018 au 21 février 2022
Abrogé par Décret n°2022-209 du 18 février 2022 - art. 10
L'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.