Code du travail - Article L934-1
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Article L934-1
Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté tous les ans sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise en fonction des perspectives économiques et de l'évolution de l'emploi, des investissements et des technologies dans l'entreprise.
Ces orientations doivent prendre en compte l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes, telle qu'elle ressort des informations fournies par l'employeur en application des articles L. 132-28 et L. 432-3-1, ainsi que les mesures arrêtées en application de l'article L. 123-3 du présent code.
Le comité d'entreprise est obligatoirement saisi chaque fois qu'un changement important affecte l'un des éléments mentionnés aux alinéas précédents. En outre, une telle délibération doit avoir lieu dans les trois mois qui précèdent l'ouverture de la négociation prévue à l'article L. 933-2.
NOTA :
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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Code du travail - art. L123-3 (AbD)
Code du travail - art. L132-28 (M)
Code du travail - art. L432-3-1 (M)
Code du travail - art. L933-2 (M)
Code du travail - art. L132-28 (M)
Code du travail - art. L432-3-1 (M)
Code du travail - art. L933-2 (M)
Cité par:
Avenant à l'accord du 19 janvier 2006 relatif à... - art. 2.3 (VE)
relatif à l'accès des salariés à la formation t... - art. 2.9 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 17 (VNE)
Code de l'éducation - art. L916-1 (V)
Code du travail - art. D932-1 (VT)
Code du travail - art. L951-1 (AbD)
Code du travail - art. L951-8 (AbD)
Formation professionnelle - art. 12 (VNE)
Sécurité des personnes et des biens dans les en... - art. 6 (VE)
relatif au développement de la formation profes... - art. (VNE)
relatif à l'accès des salariés à la formation t... - art. 2.9 (VNE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 17 (VNE)
Code de l'éducation - art. L916-1 (V)
Code du travail - art. D932-1 (VT)
Code du travail - art. L951-1 (AbD)
Code du travail - art. L951-8 (AbD)
Formation professionnelle - art. 12 (VNE)
Sécurité des personnes et des biens dans les en... - art. 6 (VE)
relatif au développement de la formation profes... - art. (VNE)
Codifié par:
Décret 73-1046 1973-11-15
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