Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 29 janvier 2017

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Article L442-12

Version en vigueur du 28 mars 2009 au 29 janvier 2017

Création LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)

Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, L. 441-4 et L. 445-4 :

― le ou les titulaires du bail ;

― les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail ;

― le concubin notoire du titulaire du bail ;

― le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail ;

― et les personnes réputées à charge au sens des articles 194,196,196 A bis et 196 B du code général des impôts.


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