Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article R1432-157

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Création Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1

Par dérogation au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire du code du travail sont applicables aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public exerçant leurs fonctions en agence régionale de santé, à l'exception des articles R. 4624-10 à R. 4624-15.

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