Article D1521-1
Version en vigueur du 05 août 2010 au 03 juin 2013
Transféré par Décret n°2013-449
du 31 mai 2013 - art. 3
Création Décret n°2010-906
du 2 août 2010 - art. 2
Les articles D. 1161 (1) et D. 1161-2 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes de l'article D. 1161-1 :
1° Au premier alinéa, les mots : " mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV "
2° Au troisième alinéa, les mots : " conformément à l'article L. 1111-14 " sont supprimés.
(1) : Il faut lire D. 1161-1.