Article L341-3 (abrogé)
Version en vigueur du 21 novembre 2007 au 01 mai 2008
Modifié par Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 43 () JORF 21 novembre 2007
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service doit s'effectuer hors du territoire français.