Article L3123-3
Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 27 décembre 2019
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.