Article 247 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 13 septembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1075
du 10 septembre 2010 - art. 1
Pour les mutations affectées d'une condition suspensive, le régime fiscal applicable et les bases d'imposition sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.