Article 49 septies YK
Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 08 juin 2019
Périmé par Décret n°2019-559 du 6 juin 2019 - art. 3
Création Décret n°2005-304 du 31 mars 2005 - art. 1 () JORF 1er avril 2005
Pour l'application du II de l'article 244 quater G du code général des impôts, les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
En conséquence de l'article 27-III et IV de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, cet article devient sans objet.