Code du tourisme

Version en vigueur du 15 avril 2006 au 28 mars 2015

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Article L163-10 (abrogé)

Version en vigueur du 15 avril 2006 au 28 mars 2015

Abrogé par ORDONNANCE n°2015-333 du 26 mars 2015 - art. 4
Création Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 18 (V) JORF 15 avril 2006

Les articles L. 133-1 à L. 141-1 sont applicables à Mayotte dans les conditions suivantes :

1° Pour l'application de l'article L. 134-1, la référence à l'article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas applicable à Mayotte et l'article L. 5216-5 du même code est applicable à Mayotte dans les conditions prévues à l'article L. 5832-21 du même code ;

2° Pour l'application de l'article L. 134-2, le 2° du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur à Mayotte du code général des impôts prévue par l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte.

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