Code de commerce

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 01 juillet 2014

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Article A310-4

Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 01 juillet 2014

Création Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)


L'information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l'opération de liquidation au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration délivrée par la préfecture qui est lisible de la voie publique.
Pour les établissements pratiquant la vente par correspondance, les éléments d'information figurant à l'article A. 310-3 sont portés à la connaissance des consommateurs.


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