Code des assurances

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 14 juin 2019

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Article L370-1

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 14 juin 2019

Création Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 - art. 1 () JORF 24 mars 2006

Le présent titre s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen et proposant les opérations mentionnées à l'article L. 143-1 du présent code et à l'article L. 443-1-2 du code du travail.


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