Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2004

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Article R*80 C-1

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2004

Création Décret n°2004-692 du 12 juillet 2004 - art. 1 () JORF 16 juillet 2004

La demande mentionnée à l'article L. 80 C, établie conformément à un modèle fixé par voie réglementaire, précise le nom de l'organisme et son adresse ainsi que l'identité du signataire. Elle fournit une présentation précise et complète de l'activité exercée par l'organisme ainsi que toutes les informations nécessaires pour permettre à l'administration d'apprécier si celui-ci relève de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts.


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