Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 17 février 2013 au 01 septembre 2019

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Article D755-22 (abrogé)

Version en vigueur du 17 février 2013 au 01 septembre 2019

Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Modifié par Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 2

Le modèle de la demande d'allocation de logement et de son renouvellement, ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 755-19, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du logement.

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