Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 18 août 1993

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Article 218 bis

Version en vigueur depuis le 18 août 1993

Modifié par Loi - art. 76 (V) JORF 5 janvier 1993

Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux articles 8,8 quater, 8 quinquies et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées ou de membres de sociétés visées auxdits articles.


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