Article L317-9-2 (abrogé)
Version en vigueur du 06 septembre 2013 au 05 juin 2016
Abrogé par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 26
Création Ordonnance n°2013-518
du 20 juin 2013 - art. 1
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits.