Article 196 B
Version en vigueur du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 2 (V)
Modifié par LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V)
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 947 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.