Code de l'éducation

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 septembre 2015

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Article R914-66

Version en vigueur du 29 décembre 2008 au 01 septembre 2015

Création Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. (V)

Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive peuvent accéder, par voie de liste d'aptitude, aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel ou des professeurs d'éducation physique et sportive.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, dans chacune des catégories de maîtres, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent paragraphe et répartit ce contingent par académie.

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