Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 06 novembre 2008

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Article R4321-73

Version en vigueur depuis le 06 novembre 2008

Création Décret n°2008-1135 du 3 novembre 2008 - art. 1

Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de dispenser tout acte ou de délivrer toute prescription dans des locaux commerciaux et dans tout autre lieu où sont mis en vente des produits ou appareils figurant dans la liste des dispositifs médicaux qu'il peut prescrire.

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