Article L934-2
Version en vigueur du 16 mai 2009 au 28 mai 2021
Pour l'application de l'article L. 450-8, les mots : " mentionnés à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " assermentés ".
Code de commerce
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: Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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