Article R225-8 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 janvier 2021
Abrogé par Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission.