Article R141-5
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 08 juillet 2019
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La caisse doit prendre une décision et la notifier au malade ou à la victime dans un délai maximum de quinze jours suivant la réception des conclusions motivées.