Code général des impôts, annexe IV

Version en vigueur du 08 juin 2019 au 25 juillet 2020

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Article 18

Version en vigueur du 08 juin 2019 au 25 juillet 2020

Modifié par Arrêté du 6 juin 2019 - art. 1

Pour l'année 2019, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :


Taux

applicables

Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements

Année

(en euros)

Trimestre

(en euros)

Mois

(en euros)

Semaine

(en euros)

Jour ou fraction

de jour

(en euros)

0 %

-moins de

14 839

3 710

1 237

285

48

12 %

-de

14 839

3 710

1 237

285

48


43047

10 762

3 587

828

138

20 %

-au-delà de

43 047

10 762

3 587

828

138


Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 2-I-2° a.

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