Article L412-46 (abrogé)
Version en vigueur du 05 avril 1977 au 01 mai 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
Les gardes champêtres sont nommés par le maire.
Abrogé par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Création Décret 77-372 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977
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