Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

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Article L761-12

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Création Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000

Le montant maximum de la cotisation uniforme prévue à l'article 1006 du code local des assurances sociales est fixé par l'assemblée générale des délégués des caisses d'assurance-accidents agricoles de ces départements et ne pourra pas dépasser un montant fixé par voie réglementaire.


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