Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 08 avril 2017

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Article L941-4

Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 08 avril 2017

Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 47

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information.


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