Code de procédure pénale

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 12 mars 2010

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Il est fait mention, sur les fiches du casier judiciaire des personnes morales, des décisions modificatives prévues au premier alinéa de l'article 769.

Le deuxième alinéa de l'article 769 s'applique aux condamnations prononcées à l'encontre des personnes morales.


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