Code de l'environnement - Article L331-17

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Article L331-17

Les contestations relatives aux indemnités éventuellement dues aux intéressés et incombant soit l'établissement public du parc national, soit à l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sont réglées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

NOTA :

Il y a lieu de lire " soit à l'établissement public du parc national, soit à l'Etat ".


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